01Accord total
Toutes les conséquences sont réglées
Résidence des enfants, droits de visite, pension, prestation compensatoire, biens et dettes : aucun point essentiel ne peut rester en suspens.
Divorce sans jugeBarreau de Clermont-Ferrand
D’accord pour divorcer.D’accord aussisur l’après.
Le divorce par consentement mutuel permet de divorcer sans audience lorsque les deux époux s’accordent sur toutes les conséquences. La convention doit pourtant anticiper chaque détail : enfants, biens, dettes, pension et fiscalité.
Les quatre conditions à vérifier dès le départ
- Un accord sur le principe du divorce et toutes ses conséquences
- Un avocat distinct pour chacun des époux
- Une situation claire pour les enfants et leur droit à être entendus
- Un partage patrimonial suffisamment préparé
02Les conditions de l’amiable
Sans juge ne veut pas dire sans garanties.
La convention remplace la décision judiciaire. Elle doit donc être complète, équilibrée et suffisamment précise pour éviter qu’un désaccord réapparaisse après la signature.
02Deux conseils
Chaque époux a son propre avocat
Il n’est pas possible d’avoir un avocat commun. Chaque conseil vérifie que la convention protège réellement les intérêts de son client.
03Enfants
Leur situation doit être durable
La convention organise la résidence, les temps d’accueil et la contribution de chacun. L’enfant mineur doit être informé de son droit à être entendu.
04Patrimoine
Les comptes doivent être faits avant de signer
Logement, emprunts, épargne, société ou indivision : les conséquences patrimoniales doivent être chiffrées et, si nécessaire, préparées avec le notaire.
iUn désaccord ponctuel n’interdit pas toujours l’amiable : il peut être négocié. En revanche, la convention ne sera signée qu’une fois tous les points réglés. Évaluer la faisabilité
03La chronologie de la procédure
Six étapes, aucune improvisation.
01
Deux avocats
Chaque époux choisit son conseil. Nous clarifions vos attentes, vos priorités et les informations à réunir.
02
Inventaire
Biens, dettes, revenus, enfants et charges sont recensés afin de poser des bases chiffrées et vérifiables.
03
Négociation
Les deux avocats rapprochent les demandes et sécurisent les compromis sur chaque conséquence du divorce.
04
Rédaction
La convention est rédigée avec précision, puis adressée à chaque époux par lettre recommandée.
05
Réflexion et signature
Un délai légal de réflexion de quinze jours doit être respecté avant la signature par les époux et leurs avocats.
06
Notaire et état civil
La convention signée est transmise au notaire pour dépôt, puis les mentions du divorce sont portées sur les actes d’état civil.
04Ce que la convention doit organiser
L’accord doit fonctionner dans la vraie vie.
Enfants et organisation quotidienne
Résidence, vacances, trajets, décisions scolaires ou médicales : plus la rédaction est concrète, moins elle laisse de place aux conflits futurs.
Prévoir le quotidienPension et prestation compensatoire
Montants, indexation, date de paiement et évolution possible doivent être définis à partir de chiffres réalistes et de justificatifs complets.
Chiffrer avant de négocierLogement et partage des biens
Vente, rachat de part, attribution d’un bien ou liquidation du régime matrimonial : le calendrier patrimonial doit s’accorder avec celui du divorce.
Coordination avec le notaireDettes, fiscalité et engagements futurs
Emprunts communs, impôts ou garanties ne disparaissent pas avec la séparation. La convention doit distinguer l’accord entre époux des droits des tiers.
Anticiper l’après-signature05Les points de vigilance
L’amiable reste possible si l’accord est solide.
Trois réflexes, avant tout
01Ne pas accepter un montant ou un partage avant d’avoir les chiffres complets.
02Prévoir les changements futurs plutôt qu’une organisation trop rigide.
03Ne pas confondre rapidité de signature et précipitation.
Un bien immobilier est encore commun
Vente ou rachat de part, financement et intervention du notaire doivent être synchronisés avec la convention.
Une prestation compensatoire est discutée
Son principe, son montant et sa forme se négocient à partir de la situation actuelle et de l’avenir prévisible de chacun.
Les enfants vivent selon un rythme complexe
Horaires professionnels, distance, scolarité ou besoins particuliers imposent une rédaction sur mesure, pas une clause standard.
Le patrimoine comporte une société ou un élément international
Valorisation, fiscalité et efficacité de la convention peuvent nécessiter des vérifications complémentaires avant de signer.
Un enfant demande à être entendu
La procédure sans juge n’est alors plus adaptée. Nous vous orientons vers la voie judiciaire correspondante sans perdre le travail d’accord déjà réalisé.
Faire le point →CPFVotre avocate
Votre dossier, suivi par Clémence Poinas-Freydefont.
Vous ne confiez pas votre situation à une structure anonyme. Clémence suit personnellement chaque dossier, du premier échange à la décision, avec une stratégie expliquée et un contact direct.
BarreauClermont-Ferrand
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06Questions fréquentes
Ce que l’on me demande avant de signer
Peut-on avoir le même avocat ?
CPF
Non. Chaque époux doit être assisté par son propre avocat. Cette double représentation garantit que chacun comprend la convention et que ses intérêts ont été examinés séparément.
Peut-on divorcer à l’amiable avec des enfants ?
CPF
Oui. La convention organise leur résidence, les temps d’accueil et la contribution de chaque parent. L’enfant mineur capable de discernement est informé de son droit à être entendu.
Que se passe-t-il si nous ne sommes pas encore d’accord sur tout ?
CPF
Les points restant en discussion peuvent être négociés entre les avocats. La procédure demeure amiable si un accord complet est trouvé avant la signature de la convention.
Combien de temps dure la procédure ?
CPF
La durée dépend surtout du temps nécessaire pour réunir les pièces et négocier l’accord. Une fois le projet final adressé, le délai légal de réflexion de quinze jours doit être respecté.
Peut-on modifier la convention après le divorce ?
CPF
Certaines mesures concernant les enfants ou la pension peuvent évoluer si la situation change. D’autres clauses sont beaucoup plus difficiles à remettre en cause, d’où l’importance de les sécuriser avant la signature.
07Premier contact
Construisons
un accord durable
Adresse43 avenue Julien
63000 Clermont-Ferrand
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Emailcpfavocat@outlook.fr
HorairesLundi au vendredi
9h - 19h
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